Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 162
Versions de la disposition
162. La sentence arbitrale doit être notifiée sans délai aux organismes. Telle notification met fin à l’arbitrage.
La sentence arbitrale est exécutoire dès qu’elle est reçue par les organismes. Elle a tous les effets d’un jugement définitif et sans appel d’un tribunal de l’ordre judiciaire.
En vig.: 2022-07-07
162. La sentence arbitrale doit être notifiée sans délai aux organismes. Telle notification met fin à l’arbitrage.
La sentence arbitrale est exécutoire dès qu’elle est reçue par les organismes. Elle a tous les effets d’un jugement définitif et sans appel d’un tribunal de l’ordre judiciaire.
